Mentions légales
1. Identification de l'éditeur et de l'hébergeur de l'application « MonPerisco »
1.1 L'éditeur
La solution MonPerisco est éditée par les communes de Beauvoir-sur-Niort, Prahecq, Fors, Marigny, Granzay-Gript et Saint-Symphorien
1.2 Conception et hébergement du site internet
Studio Ekinox
2c rue des Ardillers
79230 Prahecq
France
www.studio-ekinox.fr
Tél : 05 79 68 03 37
contact@studio-ekinox.fr
2. Condition d'utilisation de l'application « MonPerisco »
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que l'application « MonPerisco » est accessible 24 h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’exploitant de l'application pourra interrompre temporairement le service.
L'utilisateur est informé qu'aucun cookie permettant de collecter ou d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur l'application n'est installés sur son logiciel de navigation.
3. Protection des données personnelles
La Mairie de Prahecq s’engage à respecter les dispositions du Règlement général (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la « Loi informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
3.1 Définition
Données personnelles ou Données : Les données à caractère personnel sont définies par le RGPD comme toute information se rapportant à une personne physique (Personne concernée) identifiée ou identifiable de façon directe ou indirecte.
Responsable de traitement : Personne qui détermine les moyens et finalités des traitements de Données personnelles.
Traitement : Les traitements de Données personnelles sont définis comme toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
3.2 Traitement des données
La Mairie de Prahecq met en oeuvre des traitements de données personnelles vous concernant pour accomplir les finalités suivantes :
- Suivi des effectifs présents sur le temps Mairie (Garderie, Cantine, Périscolaire)
- Contrôle des personnes habilitées à récupérer l'enfant
- Identifier les personnes à contacter en cas de soucis avec l'enfant
- Réalisation de la facturation en fin de mois des différents services consommés par l'enfant (Garderie, Cantine, Périscolaire)
- Identifier les ressources nécessaires au bon fonctionnement du temps Marie (Garderie, Cantine, Périscolaire)
3.3 Durée de conservation des données personnelles
Vos Données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de leur finalité, outre les délais de prescription légale et de recours contentieux applicables, notamment :
- Les données collectées sur la présence de votre enfant durant une activité sur le temps Mairie (Garderie, Cantine, Périscolaire) : 8 mois
- Les données concernant votre enfant : Nom, Prénom, s'il dispose d'un PAI : Durant toute la scolarité de l'enfant au sein de l'école de la Mairie de Prahecq
3.4 Exercice des droits
L'hébergement des données de l'application « MonPerisco » est situé en France. Les sauvegardes des données sont également situées en France sur 2 sites distincts. La gestion de l'hébergement est assuré par la société Studio Ekinox (cf 1.2)
L'hébergeur assure la sécurité et la confidentialité des données des personnes physiques par la mise en œuvre d’une sécurité physique, technique et organisationnelle.
Notamment, l’accès aux espaces physiques de stockage de données est protégé. L’accès aux locaux est sécurisé. Seules les personnes habilitées ont accès aux données. En ce sens, les accès au réseau et aux applications sont contrôlés. Des procédés d’authentification des utilisateurs des supports numériques sont également mis en œuvre. Les données peuvent faire l’objet d’une protection particulière (chiffrement, etc.).
3.4 Sécurité des données
Pour exercer vos droits ou pour toutes informations relatives à vos Données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :
Mme LUSSIEZ Sonia, Mairie de Prahecq – Place de l'Eglise – 79230 PRAHECQ ou en utilisant l’adresse mail suivante : accueil@mairie-prahecq.fr.
En cas de réclamation, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des Données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.